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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 6
Versions de la disposition
6. Le constat d’infraction peut être réalisé soit entièrement sur support papier ou sur support électronique, soit en partie au moyen d’un support papier et en partie au moyen d’un support électronique. Il peut aussi être réalisé sur support papier, puis transféré sur support électronique, au moyen de la numérisation, et peut alors être matérialisé sur support papier.
Ainsi, le constat peut être sur support papier soit originairement, soit à la suite de sa matérialisation à partir d’un support électronique; le constat peut aussi être sur support électronique soit originairement, soit en raison de sa numérisation à partir d’un support papier.
